La Communauté de Communes de l’Ile de Ré souhaite réviser les modalités d’exploitation et de tarification de la redevance spéciale auprès des professionnels afin d’instaurer plus d’équité entre les producteurs non-ménagers.

Cette révision porte sur :

  • la redéfinition des gros producteurs assujettis,
  • l’équité entre « petits » et « gros » producteurs soumis à la Redevance Spéciale,
  • l’opportunité d’une tarification sur une année civile.

 

 
Quels sont les professionnels assujettis à la Redevance Spéciale ?
  • toutes les administrations (exonérées de TEOM* sur les bâtiments ne générant pas de revenus financiers)
  • les professionnels ayant un volume de bacs OM** installés > 360 L

 

 
Que paierons les professionnels assujettis à la Redevance Spéciale ?

La TEOM* (si soumis)

+ une part variable en fonction du tonnage d’ordures ménagères produit (295 € HT la tonne)

 

Pour les professionnels assujettis à la redevance spéciale et payant plus de 1000 € de TEOM*, si le ratio TEOM* / Kg d’ordures ménagères produits est supérieur à 0,19, une réduction sur le montant de la redevance spéciale à payer sera réalisée.

3 exemples pour mieux comprendre : 

 

Exemple 1

TEOM* : 3 000 € 

Déchets non recyclables collectés : 20 000 kg sur l’année n-1

3 000 €/ 20 000 kg = 0,15 €/kg,

 

Bien que la TEOM* est supérieure à 1 000 €, le coefficient étant inférieur à 0,19 €/ kg, aucune réduction de la RS ne sera réalisée.

 

Exemple 2

TEOM* : 3 000 € 

Déchets non recyclables collectés : 15 000 kg sur l’année n-1

3 000 €/ 15 000 kg = 0,20 €/kg

15 000 x 0,19 = 2 850 €

 

La TEOM* étant supérieure à 1 000 € et le coefficient à 0,19 €/ kg, une réduction de 150 € de la redevance spéciale sera réalisée sur demande et copie de l’avis d’imposition de Taxe Foncière sur lequel figure le montant de la TEOM*

 

Exemple 3

TEOM* : 3 000 € 

Déchets non recyclables collectés : 10 000 kg sur l’année n-1

3 000 €/ 10 000 kg = 0,30 €/kg

10 000 x 0,19 = 1 900 €

 

La TEOM* étant supérieure à 1 000 € et le coefficient à 0,19 €/ kg, une réduction de 1 100 € de la redevance spéciale sera réalisée sur demande et copie de l’avis d’imposition de Taxe Foncière sur lequel figure le montant de la TEOM*.

 

 
Quels sont les services inclus ?

En plus d’une fréquence spécifique pour les collectes d’ordures ménagères et emballages, l’accès aux services de collecte du verre et du carton en porte à porte est inclus pour les professionnels assujettis à la redevance spéciale.

À la demande, un forfait pour une tournée OM** supplémentaire par semaine en basse saison est possible (704 € / an pour les périodes de janvier à mars et de novembre-décembre).

 

 
Qu’en est-il des professionnels non soumis à la redevance spéciale ?

Les professionnels nécessitant un bac OM** avec un volume inférieur ou égal à 360L ne sont pas assujettis à la Redevance Spéciale. Ceux-ci restent redevables de la TEOM* et bénéficient des collectes d’ordures ménagères et d’emballages ménagers recyclables identiques aux particuliers.

 

Il est possible pour les professionnels non soumis à la redevance spéciale, soit :

 

  • d’adhérer à cette redevance pour bénéficier de l’ensemble des services :

       -      fréquence de collectes d’ordures ménagères et d’emballages ménagers plus élevée,
      -       accès aux collectes du verre et du carton en porte à porte,

 

soit,

 

  • d’accéder aux services de collectes du verre (forfait de 101 €/an pour un service d’avril à octobre) et/ou du carton (forfait de 291 €/an pour un service d’avril à octobre).

 

 

Tarification pour les professionnels : schéma explicatif


 

*TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

**OM : Ordures Ménagères